Conditions Générales d'utilisation

Qualimétrie est une SAS au capital de 37 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350899225, domiciliée au Parc des 7 Lieues, 72 rue du Coq Français, 59100 Roubaix (la "Société").

La Société est l'éditeur du Site clientqualite.qualimetrie.com et de l’application Qualimétrie, permettant aux internautes (les "Utilisateurs") de déposer une candidature pour faire partie du réseau de Clients Qualité de Qualimétrie.

A partir du moment où sa candidature est retenue, l'Utilisateur devient un "Client Qualité" et se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe personnels afin de consulter et répondre à des propositions de missions en visites mystère, audits et sondages (le "Service") et effectuer le suivi de celles qui lui sont confiées.

Les articles des présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent le contrat d'adhésion au Service proposé par le site/l'application et les relations entre l'Utilisateur et la Société, ainsi qu'entre le Client Qualité et la Société.

1. Définitions :

  • Utilisateur : Le terme "Utilisateur" désigne toute personne navigant sur le site ou sur l'application.
  • Client Qualité : Le terme "Client Qualité" désigne un Utilisateur membre du réseau d'enquêteurs de Qualimétrie.
  • Identifiant : Le terme "Identifiant" désigne le nom attribué à un Client Qualité pour accéder aux zones du site/de l'application soumises à identification.
  • Mot de passe : Le "Mot de passe" est une information confidentielle, que l'Utilisateur s'engage à conserver secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité lors de son utilisation du Service.
  • Mission : une "Mission" est une enquête (visite mystère, audit ou sondage) confiée à un Client Qualité. Chaque Mission fait l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée.
  • Service : le “Service” est l’ensemble des fonctionnalités du site/de l’application permettant à l’utilisateur/au Client Qualité de consulter les offres de missions, de se porter candidat et d’effectuer le suivi des missions qui lui sont confiées

2. Engagements de la Société :

Qualimétrie met les offres de Missions à disposition des Clients Qualité sur le site/l'application et s'engage à sélectionner les enquêteurs selon des règles équitables et transparentes qui favorisent la qualité (qualité du travail) et la proximité (proximité du lieu de mission).

  • La Société s'engage à respecter ses obligations sociales vis-à-vis des Clients Qualité. Chaque Mission fait l'objet d'un contrat de travail.
  • La Société s'engage à défrayer les Clients Qualité ayant réalisé leur Mission des éventuels frais de déplacement engagés pour sa réalisation.
  • La Société s'engage à payer les Missions une fois par mois par virement bancaire. De manière générale, les missions réceptionnées et validées au plus tard entre le 25 et 27 du mois (selon jours calendriers) sont réglées par virement entre le 10 et le 15 du mois suivant.
  • La Société ne peut s'engager ni sur un volume de Missions, ni sur une fréquence d'attribution des Missions. A ce titre, Qualimétrie ne pourra être tenue responsable si un Client Qualité n'est pas satisfait du volume de missions qui lui est confié.
  • Qualimétrie s'efforce de fournir sur le site/l'application des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site/l'application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site/l'application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Engagements de l'Utilisateur :

En remplissant le formulaire d'inscription, l'Utilisateur indique sa volonté de devenir Client Qualité, à condition :

  • d'être une personne physique âgée de plus de 18 ans et libre de tutelle,
  • de renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, et
  • d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes le concernant, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, et de manière générale à respecter l'ensemble de la règlementation en vigueur en France.

4. Engagements du Client Qualité :

  • Le Client Qualité est totalement libre de choisir à quelles Missions proposées sur le site/l'application il souhaite postuler. Il est également libre de choisir la fréquence à laquelle il postule à des Missions.
  • Le Client Qualité s'engage à réaliser les Missions qui lui sont confiées personnellement. La cession partielle ou totale d'une Mission à un tiers est considérée comme une faute grave au regard du droit du travail.
  • Le Client Qualité s’engage à réaliser la mission dans le strict respect des instructions données par Qualimétrie et à communiquer des informations véridiques et fiables.
  • Le Client Qualité s’engage à ne pas accepter de missions dans le cas où il aurait un lien avec l’enseigne visitée (ex : lui ou un de ses proches y travaille ou y a travaillé).
  • Dans le cadre des missions nécessitant une prise de photo, le Client Qualité s’engage à transmettre à Qualimétrie des photographies libres de droit, dont il est propriétaire. Il cède ses droits à Qualimétrie en contrepartie d’une compensation convenue à l’acceptation de la mission.

Le Client Qualité s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

5. Confidentialité / sécurité :

L'accès à certaines rubriques du site/l'application est soumise à l'identification du Client Qualité par la saisie d'un Identifiant et d'un Mot de passe.

Le Mot de passe - attribué aléatoirement par le système à la création du compte Client Qualité et modifiable par ce dernier - est personnel et confidentiel. Le Client Qualité s'engage à conserver secret son Mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Client Qualité. Il appartient au Client Qualité de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Le Client Qualité admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. La Société ne pourra être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service.

Le Client Qualité est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le site/l'application. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, altérer sa propre identité ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.

6. Entrée en vigueur, durée, modification des Conditions Générales d'Utilisation :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site/l'application par l'Utilisateur ubséquente à leur mise en ligne.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles Conditions Générales d'Utilisation remplacent les présentes.

La Société se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales d'Utilisation toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.

Tout usage du Service par l'Utilisateur après les modifications des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Les Conditions Générales d'Utilisation figurant en ligne sur le site/l'application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

7. Durée et résiliation :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ou le Client Qualité. Qualimétrie se réserve néanmoins le droit de résilier le compte d'un Utilisateur ou d'un Client Qualité sans préavis et sans justification.

Dernière mise à jour : 18 juillet 2014